Obligation de quitter le territoire
Un recours est possible dans un délai d’1 mois à 48 heures
Vous vous êtes fait refuser la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour ou cette décision est assortie d’une obligation de quitter le territoire ? Vous pouvez contester cette décision devant les juridictions administratives.
ATTENTION, dans le cas de la délivrance d’une obligation de quitter le territoire, le délai de recours est relativement court (1 mois) surtout si celle-ci n’est assortie d’aucun délai volontaire de retour. Le délai pour saisir le Tribunal peut être ramené à 48 heures. Dans ces conditions chaque minute compte. Vous pouvez prendre un rendez-vous urgent en ligne ou contacter le cabinet par téléphone pour fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Demande de titre de séjour ou de nationalité française
Le choix du motif de la demande peut avoir un impact déterminant
Je peux vous accompagner dans la préparation du dépôt du dossier de votre titre de séjour ou de nationalité française.
Le choix du motif pour lequel vous sollicitez un titre de séjour peut avoir un impact déterminant sur les chances de succès.
Au-delà d’un certain temps, le silence de l’administration équivaut à un refus de délivrance du titre sollicité. Ce refus fait courir le délai pour saisir le Tribunal. Deux mois après la naissance de cette décision implicite de refus, vous ne pourrez plus saisir le Tribunal et vous devrez reprendre la procédure depuis le début avec le risque de vous retrouver en situation irrégulière.
Refus de visa
Je peux vous assister dans cette procédure qui se déroule quasiment exclusivement par écrit
Selon votre situation personnelle ou votre pays d’origine, il est parfois difficile d’obtenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen. Si la procédure dure trop longtemps ou que vous devez faire face à un refus, il est possible de contester cette décision. Même si le contentieux des refus de visa a été confié à une juridiction unique, je peux vous assister dans cette procédure qui se déroule quasiment exclusivement par écrit.