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Posté le 4 mai 2022
Par
Antoine Hild
mai 4, 2022
Pendant combien de temps je peux engager ma responsabilité lorsque je participe à un chantier ?
Au-delà de la grantie décennale bien connue, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée pendant un délai supérieur. Je vous propose de faire le point sur cette question à la suite de décisions récentes du Conseil d'Etat.
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