Garantie décennale

Le principe bien connu de tous les entrepreneurs est que la loi impose une garantie décennale pour tous les chantiers. Cette garantie est en théorie limité aux dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination ». Pour le reste, il existe des garanties plus courtes, comme la garantie de conformité ou la garantie de parfait achèvemen

Pour les chantiers publics, la garantie de 10 ans s’applique pour tous les désordres

Toutefois, pour les chantiers publics, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le délai de prescription de 10 ans doit s’appliquer dans tous les recours engagés par le maitre de l’ouvrage (le propriétaire) contre les constructeurs même lorsque les désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou ne compromettent pas sa solidité. La haute juridiction administrative vient donc d’alourdir considérablement le régime de responsabilité des entrepreneurs intervenus sur un chantier public.

Pour les chantiers privés, le délai est de 15 ans

Pour les chantiers privés, la Cour de cassation, par une série de décisions, avaient déjà porté le délai maximum de l’action contre un constructeur à 15 ans.
En effet, lorsque le maitre de l’ouvrage agit contre un constructeur ou seulement quelques-uns d’entre eux, à l’extrême fin de délai de la garantie décennale, ce ou ces constructeurs disposent d’un délai de 5 ans supplémentaires pour engager la responsabilité d’un autre constructeur qu’il estime responsable pour tout ou partie des désordres.
La Cour de cassation a confirmé que le point de départ du délai de 5 ans fixé par l’article 2224 du Code civil pour qu’un constructeur agisse contre un autre constructeur est bien l’assignation en référé-expertise adressée à l’un d’entre eux par le maître de l’ouvrage, et pas la réception du chantier.

Dans ces conditions, la responsabilité d’un constructeur peut être recherchée pendant un délai de 15 ans. Il est donc particulièrement important de conserver tous les éléments de preuve durant l’ensemble de cette période.

Si votre responsabilité est recherchée dans un dossier de construction, il est important de consulter un avocat habitué à ce type de procédure dès le stade de l’assignation en vue d’une expertise. Celle peut être longue, et pourrait conduire à ce qu’il soit trop tard pour engager la responsabilité d’un sous-traitant ou d’un autre intervenant.
Je me tiens à votre disposition pour étudiez ensemble la meilleure stratégie dès le stade de l’assignation. Dans ce type de dossier, il n’est pas rare également de pouvoir transiger sans aller jusqu’au procès.

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