Garantie décennale
Au-delà de la grantie décennale bien connue, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée pendant un délai supérieur. Je vous propose de faire le point sur cette question à la suite de décisions récentes du Conseil d'Etat.
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie.