Pour déloger un squatter, il existe des solutions, pas forcément rapides, mais elles existent. Je peux vous accompagner en mettant en œuvre la procédure la plus adaptée
Au-delà de la grantie décennale bien connue, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée pendant un délai supérieur. Je vous propose de faire le point sur cette question à la suite de décisions récentes du Conseil d'Etat.
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie.